1.1 LesCuristes.fr, site édité par Bromaker SAS, fournit (“Fournisseur”) une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des biens immobiliers afin d’être contacté par des locataires (ensemble, les « Services »). Les Services sont fournis via le site LesCuristes.fr.
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour propriétaires ou gérants immobiliers (les « Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires »), régissent la relation entre LesCuristes.fr et toute partie accédant au Site ou l’utilisant afin de proposer ou de référencer un bien immobilier aux fins de location, y compris les propriétaires de biens immobiliers, les locataires et les gestionnaires de biens immobiliers, (ci-après collectivement, les « Propriétaires » ou «vous ».)
1.3 Si le Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne qui utilise le Site et/ou accepte les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, au nom de ce Propriétaire, déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager l’entité concernée à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.
1.4 Le Fournisseur n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la personnalité et la capacité juridiques nécessaires de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous vous enregistrez en tant que personne morale, vous déclarez que vous disposez du pouvoir nécessaire en vue d’engager cette personne dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Chaque Propriétaire déclare et s’engage à ce que toutes les informations communiquées au Fournisseur et au Site lors de l’enregistrement du Propriétaire sur le Site sont véridiques et correctes. Chaque Propriétaire accepte également d’avertir promptement le Site (via la fonctionnalité de contact) concernant toute modification de toute information de contact ayant été préalablement communiquée au Site par le Propriétaire.
1.6 Le Fournisseur est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires à tout moment en en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires les plus récentes, sur cette même page.
1.7 Les Propriétaires qui violent les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires pourront voir leur accès et leur utilisation du Site suspendus et leurs annonces retirées du Site, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont le Fournisseur peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou d’un autre titre.
2.1 Ce Site est une plateforme qui permet aux Propriétaires de référencer un ou plusieurs biens immobiliers disponibles à la location (ci-après « Location de vacances ») sous différents formats tarifaires auprès de vacanciers potentiels (et de toutes les personnes désignées sur la réservation) (ci-après « Vacancier » et, collectivement avec le Propriétaire, les « Utilisateurs »).
2.2 Le Site fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux, et le Fournisseur n’est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et le Propriétaire, et n’intervient pas en tant que médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réservation d’une Location de vacances ou l’utilisation d’autres outils, services ou produits, dans la mesure où le Fournisseur n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre Vacanciers et Propriétaires.
2.3 Responsabilité quant au respect des lois, règles et règlementations applicables : les Propriétaires et les Vacanciers conviennent qu’ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site. Les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de leur Location de vacances et à l’exercice de leurs activités, notamment, à l’ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, aux cartes de crédit, à la sécurité des données, aux données et à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination, de logement, de bail et toutes autres dispositions en matière de propriété. Veuillez noter que, même si le Fournisseur n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des Locations de vacances référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le Fournisseur est néanmoins légalement tenu (à son gré et à son entière discrétion) de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d’enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d’ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion. Les Propriétaires qui reçoivent des informations de carte de crédit, les données bancaires ou autres informations de paiement des Vacanciers, acceptent de gérer et de protéger de manière adéquate toutes ces informations conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, aux règles d’exploitation applicables aux réseaux ou associations de cartes de paiement et/ou aux politiques et aux bonnes pratiques et/ou aux politiques de sécurité des données du Fournisseur, et conviennent en outre de ne recueillir et utiliser ces informations de paiement que dans le cadre d’une réservation autorisée du Vacancier et à aucune autre fin.
3.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, convenir avec le Fournisseur de publier sur le Site une annonce concernant une Location de vacances particulière en souscrivant à un abonnement (« Annonce par Abonnement») (collectivement, une « Annonce »).
3.2 Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à un abonnement, le Fournisseur recueille les coordonnées du Propriétaire à l’occasion d’une prestation de service et conformément aux termes de la Politique Données Personnelles. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir de la part du Fournisseur des communications commerciales concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque email.
3.3.1 Pour créer une Annonce, le Propriétaire doit respecter les conditions décrites au présent article 3 (et se plier à toute autre exigence dont le Fournisseur l’aura informé à l’occasion).
3.3.2 Le paiement, par le Propriétaire, de l’Annonce au Fournisseur pourra se faire par prélèvement automatique, virement, chèque ou carte bancaire, ou tout autre mode de paiement autorisé au préalable. En cas de choix du prélèvement automatique, conformément aux normes de l’espace unique de paiement euros (SEPA), le Propriétaire mandate expressément le Fournisseur au moyen d’un document approprié « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par le Fournisseur pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Propriétaire dans le cadre du mandat (« Autorisation de Prélèvement »). Le Propriétaire reste régi par l’Autorisation de Prélèvement tant qu’il ne modifie pas ses coordonnées bancaires. Chaque Prélèvement sera débité sur le compte bancaire du Propriétaire 1 (un) jour après la confirmation de sa commande.
3.3.3 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une Annonce s’il considère, que cette annonce est illicite.Dans le cas où une Annonce serait contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra demander au Propriétaire de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. A défaut pour le Propriétaire de rendre son Annonce conforme aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra retirer l’Annonce litigieuse.
3.3.4 Le Propriétaire s’engage à ne publier que des informations (et notamment relatives à la description de la propriété, aux tarifs de réservation, à la politique d’annulation, etc …) exactes et actuelles sur son Annonce, et ne saurait appliquer aux Vacanciers des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant aux Propriétaires au titre des présentes conditions générales, le Fournisseur se réserve le droit de retirer les Annonces publiées par le Propriétaire du Site du Fournisseur ainsi que des sites de ses sociétés affiliées.
3.4.1 Pour publier une Annonce par Abonnement sur le Site, le Propriétaire doit procéder à son enregistrement sur le Site, puis souscrire un abonnement pour la durée souhaitée, à travers le formulaire mis à sa disposition à cet effet et régler les frais auprès du Fournisseur pour l’Annonce concernée (« Frais d’Annonce par Abonnement »). Le prix d’un abonnement est précisé dans la liste des tarifs présente sur le Site et dépendra du type d’abonnement choisi par le Propriétaire. Le Propriétaire lorsqu’il remplit les critères de la définition de consommateur (ci-après « Consommateur ») telle que précisée par la loi française, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation en s’adressant au Service Client du Fournisseur à l’adresse contact@lescuristes.fr. Le Fournisseur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu’il a fournies au Fournisseur sont exactes et conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.
3.4.2 Les Annonces par Abonnement sont vendues pour la durée choisie par le Propriétaire (« Période Initiale de l’Annonce »), qui commence à la date du paiement effectif des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le Propriétaire et expire le dernier jour de la durée de l’Abonnement choisie par le Propriétaire (la « Période d’Abonnement d’une Annonce »), à moins qu’elle soit renouvelée automatiquement en vertu des dispositions de la clause 3.5.3 suivante. Par exemple, pour un abonnement d’une durée d’un an, si la Date de souscription pour un abonnement d’une durée de 12 mois est le 1er juillet, l’abonnement expirera le 30 juin de l’année suivante (sauf si prolongé en accord avec la clause 3.4.3.
3.4.3 Lorsqu’un Propriétaire souscrit un abonnement pour une Annonce, mais ne finalise pas la création de cette Annonce, ou cette Annonce n’apparaît pas sur le Site, le Fournisseur procèdera au remboursement de l’abonnement sur demande du Propriétaire exprimée à contact@lescuristes.fr les trois mois suivant le paiement effectif (les « 3 Premiers Mois ») et sous réserve que (i) l’Annonce ne soit pas parue sur le Site au cours des trois Premiers Mois de l’abonnement en cours, (ii) l’absence de publication de l’Annonce sur le Site ne soit pas due au non-respect par le Propriétaire des indications fournies par le Fournisseur pour compléter son Annonce.
3.4.4 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait faire dé-publier son Annonce avant la fin de la durée de son abonnement initialement choisie.
4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire).
4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa Location de vacances; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de recevoir les différentes demandes d’informations par les Vacanciers. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l’état, et le Fournisseur ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur..
4.3 Le Fournisseur décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Vacancier.
5.1 Jusqu’au 9 janvier 2022, le Fournisseur offre 3 types d’abonnements (Débutant, Booster, Premium) en fonction du niveau de visibilité souhaité par le Propriétaire. Après le 9 janvier 2022, le Fournisseur proposera 2 types d’abonnements (Booster, Premium) en fonction du niveau de visibilité souhaité par le Propriétaire.
5.2 Une Annonce ne concerne qu’une seule (1) Location de vacances. Dans le cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce de plusieurs logements », il s’agira de Locations de vacances situées à la même adresse physique.
5.3 Le tarif Booster et Premium inclut la possibilité de publier jusqu’à 30 photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.
5.4 Le Fournisseur requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Location de Vacances dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Location de vacances sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le Fournisseur ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnait et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Location de vacances soit correcte sur le site de Google Maps.
5.5 Le Fournisseur utilise également Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation des sites. Ceci est expliqué de manière détaillée dans la Politique Données Personnelles du Fournisseur et dans la page Confidentialité publiée sur le site Google. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Translate, Google Maps et YouTube. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que le Groupe du Fournisseur ne maîtrise pas la collecte des données effectuée par Google.
Le Fournisseur ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Vacancier,, la conformité à nos règles de publication d’annonces, l’historique de location, ainsi que tous autres facteurs que le Fournisseur peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs (ci-après « Tri par Pertinence »). Si vous avez souscrit à une Annonce par Abonnement, les résultats de recherche peuvent également varier en fonction des critères de recherche utilisés par un Vacancier particulier. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou d’utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du Tri par Pertinence pour maximiser la satisfaction des Vacanciers et du marché en général.
Les Propriétaires qui souhaiteraient publier des annonces pour plus de cinq (5) locations de vacances (ci-après « Gérants immobiliers ») pourront bénéficier de conditions spéciales applicables aux Gérants immobiliers. Les Gérants immobiliers peuvent solliciter l’application de ces conditions en contactant le Fournisseur à contacte@lescuristes.Fr.
8.1 Si le Fournisseur détermine, ou allégation est faite d’un cas mentionné ci-dessous, intervenant en violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires:
(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,
(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,
(c) Publication d’une Annonce d’un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Vacanciers pour la même date, ou si un Propriétaire, alors que la réservation en ligne est activée sur son Annonce, refuse une réservation alors que la location est disponible ou annule des réservations qu’il a précédemment acceptées, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l’industrie de la location touristique),
(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales (y compris, pour éviter tout incident, toute violation de la clause 12 « Droits et obligations du Propriétaire » ou de la clause 13 « Interdictions ») ou de toute autre obligation envers le Fournisseur, ses sociétés affiliées ou les Vacanciers,
(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant du Fournisseur,
(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,
(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication du Fournisseur, ou d’une de ses sociétés affiliées,
(h) un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié du Fournisseur;
alors toute Annonce concernée voire toutes les Annonces associées au Propriétaire concerné (incluant tout Service payant supplémentaire sur ces Annonces) peuvent faire l’objet d’une (i) suspension ou d’une (ii) résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire, agissant en tant que consommateur, restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, et ce sans que les Frais d’Annonce ou tout autres frais ou charges payés par le Propriétaire lui soient remboursés.
8.2 En plus de son droit de résiliation de l’abonnement ou de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en limitant au Propriétaire son utilisation du Site, en retirant l’Annonce des résultats de recherche ou en impactant d’une quelconque manière les résultats de recherche de l’Annonce, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.
8.3 Le Fournisseur n’assume aucune obligation d’investigation des plaintes.
9.1 Le Fournisseur se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Fournisseur et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.
9.2 Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Fournisseur que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans, et que le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de ces modifications.
9.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.
9.4 Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Vacancier, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il se réserve le droit de vérifier l’identité des Propriétaires et demander la preuve de l’existence d’une propriété et/ou leur titre de propriété; le cas échéant, le Propriétaire s’engage à fournir dans les meilleurs délais à au Fournisseur (et dans tous les cas, dans le délai imparti par celle-ci) la preuve sollicitée. Le Propriétaire reconnaît que le refus de se conformer à une telle demande constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.
9.5 Le Fournisseur se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), le Fournisseur peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Vacancier. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.
9.6 Le Fournisseur se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe du Fournisseur tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires aux termes des présentes conditions générales.
9.7 Le Fournisseur pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d’améliorer la qualité de ses Annonces. Les systèmes automatisés du fournisseur pourront également, de temps en temps, créer une nouvelle ou changer la localisation ou la description géographique, utilisées aux fins d’identification des locations dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Toutefois, le Fournisseur n’est responsable ni de la vérification du contenu de l’Annonce ni de la précision de la localisation de la propriété. Le Propriétaire est seul responsable de l’exactitude du contenu de l’Annonce et notamment de l’adresse indiquée sur l’Annonce qui doit correspondre à l’adresse réelle du bien immobilier; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le Fournisseur en vue de la correction) des inexactitudes.
10.1 Bromaker SAS a la propriété exclusive du Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite.
10.2 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans des Appréciations ou autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.
10.3 En publiant des contenus sur le Site (et sur l’Espace Propriétaire) (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise le Fournisseur, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, au Fournisseur un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.
10.3 Lorsque des marques commerciales figurent dans ses Annonces ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit d’en concéder la licence d’utilisation.
11.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Location de vacances proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes du groupe du Fournisseur, et ne peut publier d’Annonces de Location de vacances que pour les biens immobiliers qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.
11.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier, (iii) que toutes les informations fournies au Fournisseur sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique, (v) il ne refusera pas indûment à des Vacanciers l’accès à une Location de vacances, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.
11.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant la propriété. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.
11.4 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Location de vacances concernée au moment de la réservation.
11.5 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un bien localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.
11.6 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses et aucune personne ne doit y figurer ; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.
11.7 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, l’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément à la clause 9 des présentes.
11.8 Il est difficile d’’identifier un Utilisateur sur Internet et le Fournisseur ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le Fournisseur recommande au Propriétaire d’échanger directement avec le Vacancier en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l’authenticité de son identité.
Le Fournisseur recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’identifier ses Vacanciers potentiels et, pour les Vacanciers, en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d’une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii) notifier immédiatement le Fournisseur et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le Fournisseur si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le Fournisseur suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande du Fournisseur, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le Fournisseur dans ce cadre. Le Fournisseur déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.
11.9 Transfert d’Annonce à des tiers : Aucune annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers. En cas de mise en vente du bien proposé à la location de vacances, le Fournisseur s’engage à conseiller le vendeur ainsi que l’acheteur, en vue de la création d’une nouvelle Annonce.
11.10 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Location de vacances et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu’il perçoit.
11.11 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.
11.12 Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Vacanciers au Fournisseur et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.
12.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles
Article publié par JeanAdmin
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